Dépêches

Fiscal TPE

Date: 2019-07-29

Fiscal,Fiscal

Sociétés de personnes et EIRL ayant opté pour l'IS - Possibilité de renoncer à l'option dans un certain délai - Droit ouvert aux sociétés ayant opté au titre d'exercices clos avant le 31 décembre 2018

RENONCIATION À L'OPTION POUR L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Les sociétés de personnes et les entreprises individuelles à responsabilité limitée ou EIRL peuvent sous certaines conditions opter pour l'impôt sur les sociétés, option qui était jusqu'à présent irrévocable.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018, ces sociétés peuvent renoncer à cette option. Cette décision peut en principe être prise jusqu'au 5

Les modalités de notification de cette renonciation au service des impôts viennent d'être commentées dans une instruction. Il est en particulier précisé que le droit à renonciation s'applique aux sociétés de personnes et EIRL ayant opté au titre d'exercices clos avant le 31 décembre 2018 et pour lesquelles le délai de 5 exercices n'est pas forclos.

Actualité BOI du 10 juillet 2019

Retourner à la liste des dépêches Imprimer