Fiscal TPE
Cotisation foncière des entreprises -CFE
Modalités d'imposition des auto-entrepreneurs à la CFE
L’exonération temporaire de plein droit de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des entrepreneurs individuels ayant opté pour le régime du micro-social simplifié (régime de l’auto-entrepreneur) a été supprimée par la loi de finances pour 2014. Cette exonération s’appliquait pour une période de 2 ans à compter de l'année suivant celle de la création de l'entreprise. Les auto-entrepreneurs sont donc, depuis le 1er janvier 2014, imposés à la CFE dans les conditions de droit commun.
Cependant, les auto-entrepreneurs qui ont bénéficié, au titre de 2013, de leur première année d'exonération temporaire de CFE sont exonérés de CFE au titre de 2014 s'ils remplissent toujours les conditions d'exonération. Par ailleurs, les auto-entrepreneurs qui ont créé leur entreprise en 2013 sont exonérés de CFE au titre de la seule année 2014 s'ils remplissent les conditions d'exonération.
Rappelons qu'à compter des impositions de CFE dues au titre de 2014, le barème de fixation du montant de la base minimum de CFE distingue 6 catégories de redevables en fonction de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes hors taxes. Le barème de fixation de la base minimum de CFE en vigueur au 1er janvier 2014 est le suivant :
Montant du chiffre d’affaires ou des recettes :
- inférieur ou égal à 10 000 € : montant de la base minimum compris entre 210 € et 500 €
- supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € : montant de la base minimum compris entre 210 € et 1 000 €
- supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € : montant de la base minimum compris entre 210 € et 2 100 €
- supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € : montant de la base minimum compris entre 210 € et 3 500 €
- supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € : montant de la base minimum compris entre 210 € et 5 000 €
- supérieur à 500 000 € : montant de la base minimum compris entre 210 € et 6 500 €
BOFiP-IF-CFE-10-30-20-20-26/06/2014
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