Fiscal TPE

Entreprises en difficulté

Conditions du bénéfice du remboursement immédiat des créances fiscales nées du report en arrière de déficit et de crédit d'impôt

L'administration a révisé sa doctrine sur les modalités de détermination des créances fiscales générées par le report en arrière de déficit ou nées de crédit d'impôt, immédiatement remboursables, détenues par des entreprises en difficulté imposées à l'IR dans la catégorie des BIC ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

Désormais, les entreprises qui ont fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent bénéficier du remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt nées postérieurement à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, et durant la période couverte par la procédure.

Il en est de même pour les entreprises qui ont fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui peuvent demander le remboursement immédiat de leurs créances fiscales de report en arrière du déficit nées postérieurement à la date du jugement qui a ouvert la procédure collective.

Rappelons qu'en principe, la créance née d'un report en arrière de déficit est remboursée à l'entreprise passible de l'IS au terme des 5 années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel elle a exercé l'option pour le report en arrière. Mais l'entreprise peut utiliser sa créance pour le paiement de l'IS dû au titre des exercices clos au cours de ces 5 années. Dans ce cas, la créance sera remboursée qu'à hauteur de la fraction qui n'a pas été utilisée pour le paiement de l'IS. Par dérogation, les entreprises qui font l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires peuvent demander le remboursement immédiat de leur créance non utilisée pour le paiement de leur impôt à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures (CGI, art. 220 quinquies, I al.6).

Ainsi, l'administration admet que les entreprises en difficulté peuvent demander le remboursement immédiat de leurs créances de report en arrière des déficits ou de crédit d'impôt, immédiatement remboursables, qu'elles soient nées avant ou après la date d'ouverture de la procédure collective ou encore pendant la période couverte par la procédure.

Ce dispositif de remboursement immédiat de créances fiscales détenues par les entreprises en difficulté s'applique aux créances :

- nées du report en arrière de déficit (CGI, art. 220 quinquies, I al. 6) ;

- de crédit d'impôt recherche - CIR (CGI, art. 199 ter B, II- 2°) ;

- de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - CICE (CGI, art. 199 ter C, II-4°) ;

- et de crédit d'impôt pour investissement en Corse (CGI, 199 ter D, II-2°).

BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 140-29/07/2014; BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 310-29/07/2014; BOFiP-BIC-RICI-10-10-50-§ 340-29/07/2014