Fiscal TPE

Cotisation foncière des entreprises

Actualisation des plafonds d'exonération de CFE pour 2015 pour les entreprises situées dans des zones urbaines en difficulté

Les entreprises situées en zones urbaines sensibles (ZUS) et en zones franches urbaines (ZFU) peuvent bénéficier d'une exonération facultative temporaire de cotisation foncière des entreprises, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions.

Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les ZUS est fixé, pour 2015, à un montant de 28 578 € de base nette imposable, contre 28 408 € pour 2014.

Celui applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu'aux changements d’exploitants dans les ZFU est fixé, pour 2015, à un montant de 77 089 € de base nette imposable, contre 76 629 € pour 2014.

Actualité du 21 novembre 2014, BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 440-21/11/2014 BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 10-21/11/2014