Vie des affaires

Sociétés par actions

Stock-options et licenciement

Une société attribue des bons de créateurs d'entreprise à son directeur général adjoint. Ces bons lui donnent le droit de souscrire des actions de la société dans les 5 ans de leur attribution. La décision d'attribution précise que le directeur perdra le bénéfice de ces bons en cas de démission ou de licenciement avant la souscription.

Le directeur est licencié 2 ans plus tard et ce licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. Ayant, du fait de son licenciement, perdu la possibilité de souscrire des actions, le directeur demande à être indemnisé de cette perte. Les juges le déboutent de sa demande car, au moment du licenciement, il « n’avait toujours pas exercé la faculté dont il bénéficiait depuis 2 ans ».

La censure de la Cour de cassation était inévitable. En effet, le licenciement sans cause réelle et sérieuse a eu lieu avant l'expiration du délai de 5 ans. L'employeur doit donc des dommages et intérêts pour avoir fait perdre au salarié la possibilité de souscrire les actions pendant les 3 dernières années. La Cour précise que les dommages et intérêts doivent indemniser la perte d’une chance. Ils doivent donc être fixés en dessous de l’avantage que le directeur aurait retiré en souscrivant les actions.

Cass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-22686