Fiscal TPE

Plus-values professionnelles

Bénéfice de l'exonération totale d'impôt de la plus-value de cession d'une entreprise individuelle

Un entrepreneur individuel qui exploitait un fonds de commerce de maçonnerie l'a donné en location-gérance à une société à responsabilité limitée dont il était gérant et associé. Le contrat de location-gérance ayant été résilié, l'entrepreneur a cédé son fonds de commerce à une autre société puis a fait valoir ses droits à la retraite, en qualité d'artisan. L'entrepreneur a revendiqué le bénéfice de l'exonération totale d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux en cas de cession d'une entreprise individuelle (CGI art. 238 quindecies).

Estimant que la cession du fonds de commerce a été réalisée dans le cadre d'un départ à la retraite et bénéficiait uniquement de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue par l'article 151 septies A du CGI, l'administration a soumis la plus-value professionnelle à long terme réalisée par l'entrepreneur à l'occasion de cette vente aux prélèvements sociaux. Ce qu'a contesté l'entrepreneur.

Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle peuvent être exonérées sous certaines conditions pour la totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis est inférieure ou égale à 300 000 € (CGI art. 238 quindecies)

Lorsque la transmission d'une activité fait l'objet d'un contrat de location-gérance, elle peut bénéficier de cette exonération d'impôt si :

- l'activité est exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location ;

- la transmission est réalisée au profit du locataire.

Les juges ont constaté que le fonds de commerce n'était plus exploité en location-gérance à la date de la cession, puisque le contrat de location-gérance avait été résilié 2 mois avant la cession du fonds, mais ils ont jugé que la plus-value de cession bénéficiait tout de même de l'exonération totale d'impôt pour la cession d'une entreprise individuelle car toutes les conditions d'une transmission d'activité hors location-gérance étaient satisfaites.

Cour administrative d'appel de Versailles, 23 octobre 2014, n° 12VE00905