Fiscal TPE

C3S et contribution additionnelle

Nouveautés pour la C3S 2015 et déclaration et paiement le 15 mai 2015 au plus tard

La déclaration et le paiement de la C3S et de la contribution additionnelle sont à effectuer au plus tard le 15 mai 2015, par voie électronique, à partir du site www.net-entreprises.fr.

Pour la déclaration et le paiement de la C3S en 2015, toutes les entreprises mono et multi établissement dont le chiffre d'affaires HT de 2014 excède 3 250 000 € (contre 760 000 € auparavant) sont redevables de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et de la C3S additionnelle.

Les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas l'abattement de 3,25 M€ seront totalement exonérées du paiement des contributions et ne seront pas tenues de souscrire une déclaration pour 2015.

La détermination de la base de calcul servant à fixer le montant des contributions au taux normal s'effectue donc de la façon suivante : montant des opérations déclarées — montant de l'abattement (3 250 000 €) — montant des éventuelles déductions.

Rappel : la C3S et la contribution additionnelle concourent au financement de la protection sociale et sont reversées à compter de 2015 à la CNAVTS (41,70%), à la MSA (maladie 31 %) à la CNAMTS (13,30%) et au FSV (14%).

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions (ainsi que les SICA, assimilées à des coopératives agricoles) ne sont plus assujetties à la C3S à compter de 2015. De même que les sociétés coopératives de transport routier et de transport fluvial ainsi que les sociétés coopératives maritimes ne sont pas soumises à la C3S à compter de 2015.

En 2016, le seuil d'assujettissement à la C3S devrait encore être réévalué et dès 2017, la C3S et la contribution additionnelle devraient être supprimées.

www.net-entreprises.fr