Fiscal TPE

Déduction exceptionnelle pour investissements industriels

Exclusion des véhicules et matériels utilisés pour les activités de transport de marchandises

Le ministre de l'Économie rappelle que pour encourager l'investissement privé, le Gouvernement a instauré une mesure de déduction fiscale exceptionnelle de 40 % de leurs valeurs d'origine sur les biens industriels des entreprises affectés à leur activité qu'elles acquièrent ou fabriquent entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. Cette mesure cible l'investissement productif des entreprises pour moderniser leur outil de production et leur permettre d'être plus compétitives. Cette mesure a été intégrée dans la loi relative à la croissance, à l'activité et à l'égalité des chances économiques, dite loi « Macron », publiée au JO du 7 août 2015.

Mais cette déduction fiscale ne concerne que certains des biens de production, limitativement énumérés, susceptibles de faire l'objet de l'amortissement dégressif prévu à l'article 39 A du CGI, et non l'intégralité de ces biens. En particulier, la mesure vise expressément les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication et de transformation, sans y adjoindre les matériels utilisés pour des opérations de transport.

Ces matériels de transport comprennent notamment les wagons, locomotives, navires, camions, remorques, semi-remorques et camionnettes ainsi que les matériels roulants assurant l'approvisionnement des machines ou l'évacuation des produits fabriqués ou transformés (BOFiP-BIC-AMT-20-20-20-10-§§ 20 et 40-12/09/2012). Ils ne sont pas par nature des éléments constitutifs d'un outil de production et ne sont donc pas éligibles.

En revanche, les investissements réalisés dans les chaînes de fabrication des matériels de transport peuvent bénéficier de la déduction fiscale exceptionnelle de 40 %.

Réponse ministérielle, Le Roch, n° 84669, JOAN du 11 août 2015 ; loi n° 2015-990 du 6 août 2015, art. 142, JO du 7