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Fiscal TPE

Date: 2021-12-13

Fiscal

TAXE FONCIÈRE DES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS

Pour les établissements industriels, la valeur locative servant de base de calcul pour l'établissement de la taxe foncière et de la contribution foncière des entreprises est déterminée selon la méthode comptable plus pénalisante que la méthode par comparaison.

La qualification d'établissement industriel qui résulte de l'importance des moyens techniques mis en oeuvre est de ce fait souvent source de conflit avec l'administration fiscale.

C'est ainsi qu'une société exerçant une activité de fabrication de fromage a contesté sa base d'imposition à la taxe foncière considérant qu'elle n'aurait pas dû être déterminée selon la méthode comptable.

Le Conseil d'État a finalement statué en faveur de la société estimant que les modalités d'appréciation de l'importance des moyens techniques mis en oeuvre étaient erronées. En effet, les constructions et les autres immobilisations ne doivent pas être prises en compte pour apprécier l'importance des moyens techniques mis en oeuvre. Seuls les installations techniques, matériels et outillages doivent être retenus.

CE 17 novembre 2021, n° 444614

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