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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
27/06/2022
BIENTÔT LA FIN DU TICKET DE CAISSE

À compter du 1 Ils devront adopter à la place un ticket de caisse dématérialisé (transmis au client par sms, email ou encore via une carte de fidélité)....
24/06/2022
RÉMUNÉRATION D'UN DIRIGEANT REVALORISÉE

La fixation ou l'augmentation de la rémunération d'un dirigeant de société peut parfois être considérée comme un abus de majorité. Mais tel n'était pas...
23/06/2022
CONTESTATION D'UNE CESSION DE PARTS FALSIFIÉE

Un associé, dont la signature a été imitée sur une cession de parts, a 5 ans pour en demander l'annulation à compter de la découverte de la falsification,...
22/06/2022
RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT D'UNE ASSOCIATION NON DÉCLARÉE

En principe, les dommages causés par une association à des membres ou à des tiers doivent, en cas de réclamations, être indemnisés par l'association. En...
21/06/2022
MOTIF DE RÉSOLUTION D'UN BAIL COMMERCIAL

Lorsqu'un local est situé dans certaines zones du territoire, le bailleur doit joindre un état des risques naturels et technologiques au bail commercial....
20/06/2022
PAIEMENT D'UN COMMERÇANT EN CRYPTOMONNAIE

Un commerçant peut-il accepter d'être réglé en cryptomonnaie ? Rien ne l'interdit, mais c'est risqué. Créées par une communauté d'internautes, les cryptomonnaies,...
17/06/2022
FIXATION JUDICIAIRE DU LOYER DU BAIL RENOUVELÉ

Un bail commercial est renouvelé à la date du 1 À défaut d'accord des parties sur le montant du loyer, le juge est saisi pour le fixer à la valeur locative....
16/06/2022
ANCIENNE RÉSIDENCE PRINCIPALE DE L'ENTREPRENEUR SÉPARÉ

La résidence principale de l'entrepreneur immatriculé à un registre professionnel est insaisissable par les créanciers professionnels. Mais le logement...
15/06/2022
ASSIGNER UN CLIENT DANS LES TEMPS

Face à un impayé, il ne faut pas trop tarder à agir car la prescription court. Une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne permet pas d'interrompre...
14/06/2022
L'INDICE DE RÉPARABILITÉ ÉTENDU À DE NOUVEAUX PRODUITS

Depuis le 1 Dans sa version initiale, la mesure concernait seulement 5 catégories de produits : les lave-linge à hublot, téléviseurs, smartphones, ordinateurs...
13/06/2022
LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CONTRE L'EMPRUNTEUR ET LA CAUTION

Un couple n'ayant pas remboursé son prêt immobilier est poursuivi par la banque qui assigne également la caution. Les emprunteurs font alors valoir que...
10/06/2022
CONSENTEMENT À LA RÉCEPTION D'IMPRIMÉS PUBLICITAIRES

La loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021 a prévu d'interdire, à titre expérimental, la distribution de prospectus publicitaires non adressés...
09/06/2022
PRISE EN COMPTE DU VOTE DE L'ASSOCIÉ EXCLU PAR L'ASSEMBLÉE

Un associé d'une SELARL est exclu par une décision de l'assemblée générale. Selon les statuts de la société, l'exclusion d'un associé est décidée par les...
08/06/2022
OBTENIR LA MENTION « MADE IN FRANCE »

La mention « Made in France » peut être un atout pour les entreprises qui souhaitent se démarquer en valorisant la fabrication française de leurs produits....
07/06/2022
QUALITÉ DE CONSOMMATEUR D'UN ACQUÉREUR DE PARTS SOCIALES

L'action des professionnels pour les biens ou services, qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans. Lorsqu'il emprunte pour acquérir des...
03/06/2022
DÉCLARATION DU CONCUBIN DU CHEF D'ENTREPRISE

Autrefois réservé au conjoint marié au chef d'entreprise ou lié à lui par un pacte civil de solidarité (PACS), le statut de conjoint collaborateur est...
02/06/2022
CONTRÔLE TECHNIQUE DES MOTOS BIENTÔT OBLIGATOIRE ?

Le contrôle technique des deux-roues motorisés ne devrait plus pouvoir être reporté. Pour transposer une directive européenne, un décret du 9 août 2021...
01/06/2022
LÉGALITÉ DES COOKIES WALLS

Depuis le 31 mars 2021, conformément aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en matière de cookies, l'internaute...
31/05/2022
NOUVELLE AIDE AUX ENTREPRISES POUR LA FOURNITURE D'ÉNERGIE

L'État poursuit son soutien aux entreprises affectées par la hausse des prix de l'énergie liée à la guerre en Ukraine. Une nouvelle aide est ainsi mise...
30/05/2022
DISPARITION PROGRESSIVE DE L'EIRL

La récente réforme du statut de l'entrepreneur individuel est entrée en vigueur le 15 mai 2022. Elle emporte avec elle la mise en extinction du statut...
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