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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
11/04/2023
CONGÉ SPÉCIFIQUE POUR ENFANT MALADE

La loi du 17 décembre 2021 a créé un nouveau motif d'absence pour les salariés auxquels on annonce que leur enfant souffre d'un cancer ou d'une pathologie...
Fiscal TPE
07/04/2023
CONTRÔLE FISCAL

À la suite du contrôle fiscal d'une entreprise, l'administration lui adresse une proposition de rectification par lettre recommandée avec accusé réception....
Social
07/04/2023
CESSATION D'ACTIVITÉ : PAS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

La rupture conventionnelle collective permet à toute entreprise de mettre en place un mécanisme de départ volontaire collectif sécurisé, le cas échéant...
Vie des affaires
07/04/2023
PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit apporter la preuve de son existence. C'est une règle simple que la Cour de cassation doit pourtant...
Social
06/04/2023
DÉTACHEMENTS DE SALARIÉS EN FRANCE : FORMALITÉS MODIFIÉES

L'employeur établi hors de France qui détache temporairement un ou plusieurs salariés en France est tenu de respecter un certain de nombres de formalités,...
Vie des affaires
06/04/2023
BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 4

L'INSEE a publié les indices du 4 L'indice des loyers commerciaux (ILC) s'élève à 126,05. Il augmente de 6,29 % sur un an. Applicable aux baux portant...
Fiscal TPE
06/04/2023
IFI

Le propriétaire d'un château en excellent état qu'il occupe à titre de résidence principale donne un mandat de vente de son bien en 2008 pour un prix de...
Vie des affaires
05/04/2023
L'ENVELOPPE SOLEAU DÉMATÉRIALISÉE

L'enveloppe Soleau est une enveloppe destinée à faciliter la preuve du contenu et la datation d'une création. Peu contraignant, ce mode de preuve ne confère...
Fiscal TPE
05/04/2023
DIRIGEANT PARTANT EN RETRAITE

Un dirigeant de PME soumise à l'IS qui cède les titres de son entreprise pour partir à la retraite peut, sous certaines conditions, profiter d'un abattement...
Social
05/04/2023
SUR QUEL SALAIRE SE CALCULE L'INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT ?

Un salarié licencié avait saisi les prud'hommes de diverses demandes relatives notamment au paiement d'heures supplémentaires et au montant de son indemnité...
Fiscal TPE
04/04/2023
STATISTIQUES SUR LA TVA 2022

Le pôle Statistiques de la Direction générale des finances publiques a récemment publié des données provisoires sur les recettes de TVA encaissées en 2022....
Social
04/04/2023
RUPTURE CONVENTIONNELLE : LE SALARIÉ DOIT-IL L'INDEMNITÉ DE DÉDIT-FORMATION ?

La clause de dédit-formation vise à « inciter » les salariés ayant bénéficié d'une formation professionnelle payée par l'entreprise à rester au service...
Vie des affaires
04/04/2023
GARANTIE DES VICES CACHÉS

Lorsqu'un acheteur constate, après la vente, que le bien acquis présente un défaut, il peut le faire réparer par une autre personne que son vendeur. Cela...
Social
03/04/2023
UN PSE DOIT PRENDRE EN COMPTE LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX

Dans deux importants arrêts rendus le même jour, le Conseil d'État précise comment l'employeur doit prendre en compte les risques psychosociaux lors de...
Fiscal TPE
03/04/2023
CONTRÔLE FISCAL

Lorsque la comptabilité d'une entreprise est tenue au moyen de systèmes informatisés, celle-ci doit dès le début d'un contrôle fiscal remettre au vérificateur...
Vie des affaires
03/04/2023
TAUX DE L'USURE AU 1

La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 2 En...
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