Échéancier : février |
Le 5 au plus tard |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 21 au 31 janvier inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, forfait social, contribution solidarité autonomie, FNAL et, le cas échéant, versement de transport, etc. |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 21 au 31 janvier inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 janvier inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de janvier et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, forfait social, contribution solidarité autonomie, FNAL et, le cas échéant, versement de transport, etc. |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 janvier inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de janvier et paiement des cotisations |
Le 8 au plus tard |
DARES DARES Envoi à la DARES du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois de janvier |
Le 12 au plus tard |
Souscrire la déclaration d'échange de biens et la déclaration européenne des services Centre Interrégional de Saisie des Données (CISD)
Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en
janvier 2014
Dictionnaire fiscal 2014, nos 52935 et 53025 |
Le 15 au plus tard |
Souscrire la déclaration 2777 ou 2777-D et payer le prélèvement ou la RAS Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en janvier : - des dividendes; - des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement obligatoire ou libératoire; - des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire). Dictionnaire Fiscal 2014, n°45150
La déclaration 2777-D est utilisée en cas de versement de dividendes et/ou
d'intérêts de comptes d'associés, à l'exclusion des autres revenus. Elle
est souscrire en mode EDI ou auprès du service des impôts ou à la DGE.
|
Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en janvier des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source Dictionnaire Fiscal 2014, n°44945 |
Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS Service des impôts des entreprises étrangères Débiteurs ayant payé en janvier à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment) Dictionnaire Fiscal 2014, n°23030 |
Payer la taxe sur les salaires Service des impôts des entreprises
Déclaration et paiement au service des impôts des entreprises ou par
virement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations versées
en janvier 2014, si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté
en 2013 est supérieur à 10 000 ?.
RF 1057, § 1240 |
Télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur les bénéfices et, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7 % Service des impôts des entreprises
Souscription par TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé
des frais généraux pour les sociétés ayant clos un
exercice le 31 octobre 2014.
Télépaiement du solde de liquidation de l'IS et du solde de la contribution
sociale de 3,3 % et, le cas échéant de la contribution exceptionnelle d'IS
de 10,7 % restant à payer après déduction des versements anticipés déjà
effectués.
RF 1049, §§ 4000, 4250 et 4457 |
Payer l'acompte de contribution sur les revenus locatifs Service des impôts des entreprises
Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements non
soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en février 2015
Dictionnaire fiscal 2014, n°6050 |
Payer les impôts mis en recouvrement en décembre 2014 Centre des finances publiques Personnes assujetties à des impôts directs (IR, impôts locaux, taxe sur les logements vacants notamment). Paiement dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%. |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Télédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre ) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Télépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Payer le premier acompte provisionnel d'IR Centre des finances publiques Contribuables passibles de l'impôt sur le revenu en 2014 (revenus de 2013) pour au moins 347 ? et non mensualisés Dictionnaire fiscal 2014 n° 57905 |
Déclarer les contrats de prêts Service des impôts des entreprises Les prêts dont le montant n'excède pas 760 ? sont dispensés de déclaration |
Tiers déclarants : déclarer les revenus mobiliers payés en 2014 Service des impôts des entreprises Déclaration 2561 à souscrire par les établissements payeurs de revenus mobiliers |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 1er au 10 février inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, forfait social, contribution solidarité autonomie, FNAL et, le cas échéant, versement de transport, etc. |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 1er au 10 février inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 janvier au 10 février inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, forfait social, contribution solidarité autonomie, FNAL et, le cas échéant versement de transport, etc. |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 janvier au 10 février inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement
URSSAF Déclaration des salaires versés du 1er au 10 février inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, forfait social, contribution solidarité autonomie, FNAL et, le cas échéant versement de transport, etc. |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 janvier au 10 février inclus et paiement des cotisations |
Le 16 au plus tard |
Souscription par voie électronique la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Déclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre ) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Télépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Le 17 au plus tard |
Souscription par voie électronique la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Télédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Télépaiement la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Télépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Le 19 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Télédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre ) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Télépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre ) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Télédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Télépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Le 20 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Télédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Télépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Le 21 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Télédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre ) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Télépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Télédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Télépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Le 23 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Télédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Télépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Le 24 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Télédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Télépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises SA hors région parisienne Télédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises SA hors région parisienne Télépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre ) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Télédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Télépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Le 25 au plus tard |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 février inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de février Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, forfait social, contribution solidarité autonomie, FNAL et, le cas échéant, versement de transport, etc. |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 février inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de février |
Le 28 au plus tard |
Souscrire la déclaration de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux ou de stockage en Ile-de-France Centre des finances publiques |
