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Fiscal TPE

Date: 2021-11-26

Fiscal

CHARGES DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS

Les charges relatives à un logement ne sont pas déductibles des revenus fonciers dès lors que le bien n'est pas effectivement donné en location, le propriétaire étant dans ce cas considéré comme s'en réservant la jouissance.

Toutefois, il peut être autorisé à déduire les charges se rapportant à son bien s'il peut apporter la preuve des diligences qu'il a déployées pour sa mise en location. Cette preuve ne peut être considérée comme apportée par la seule production d'offres de location sur des sites Internet d'annonces de particuliers dès lors que le logement est vacant depuis plusieurs années.

Même si les loyers sont conformes à la moyenne des loyers pratiqués dans la ville, il appartient au propriétaire d'adapter les loyers proposés ou de procéder à des travaux d'amélioration.

CAA Lyon 23 septembre 2021, n° 19LY022020

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