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Fiscal TPE

Date: 2021-12-21

Fiscal

TRAITEMENT FISCAL D'UNE INDEMNITÉ DE PATIENTÈLE

Un médecin libéral conclut avec un confrère médecin un contrat de présentation en contrepartie de la perception d'une indemnité. Il s'engage à présenter son confrère à ses patients et à lui consentir l'exclusivité de traiter avec eux durant ses gardes et au cours de ses propres absences pendant 2 ans. Il consent aussi à lui donner sans réserve accès à son fichier de patients.

Ce médecin fait l'objet d'un contrôle fiscal à l'issue duquel le vérificateur remet en cause le traitement fiscal de l'indemnité qu'il a perçue. Selon lui, le médecin n'aurait pas dû la déclarer en tant que plus-value professionnelle dès lors qu'il ne s'agit pas d'une indemnité de cession de patientèle. En effet, le médecin a poursuivi son activité à temps plein et l'indemnité vise à compenser la diminution de son activité résultant de l'arrivée de ce nouveau confrère.

Par conséquent, il s'agit d'un complément de revenus à déclarer dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

CAA Nantes 16 novembre 2021, n° 20NT02147

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