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Fiscal TPE

Date: 2021-12-24

Fiscal

CESSIONS DE TITRES PAR UN DIRIGEANT PARTANT EN RETRAITE

La plus-value de cession réalisée par un dirigeant de PME soumise à l'IS qui part à la retraite peut à certaines conditions être réduite d'un abattement fixe de 500 000 euros.

Il a ainsi été jugé qu'un dirigeant auparavant cadre développeur dans sa société et nommé président par délibération de son assemblée générale peut prétendre à cet abattement car il remplissait bien toutes les conditions requises.

En effet, selon les juges, même si le libellé de ses fonctions salariées antérieures figurait toujours sur ses bulletins de salaires, cet abattement ne saurait être remis en cause par un vérificateur dès lors qu'il a exercé effectivement les fonctions de direction de la société de manière continue durant les 5 années précédant la cession et qu'il a perçu à ce titre une rémunération normale.

Tribunal administratif de Paris 18 novembre 2021, n° 1904452

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