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Vie des affaires

Date: 2022-05-16

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RÉSILIATION ET RÉTRACTATION SIMPLIFIÉES DES CONTRATS D'ASSURANCE

Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a émis le 29 avril 2022 des propositions de mesures visant à simplifier la résiliation et la rétractation des contrats d'assurance à l'initiative des assurés.

Les assurés peuvent d'ores et déjà résilier à tout moment, après la première année de souscription, leurs assurances habitation, auto ou complémentaire santé. Le comité propose d'étendre cette possibilité à tous les contrats d'assurance individuels ou collectifs à adhésion individuelle, couvrant des personnes physiques hors activités professionnelles, comme par exemple les garanties accidents de la vie.

Certains contrats ne seraient toutefois pas concernés, à savoir : les contrats d'assurance prévoyance (invalidité, incapacité, décès) et dépendance, les contrats saisonniers (assurance scolaire, chasse), ainsi que les contrats couvrant la plaisance et les engins de déplacement personnels.

Les assureurs se contenteraient par ailleurs de rappeler aux assurés dans l'avis d'échéance annuel que leur contrat est résiliable à tout moment.

Une autre proposition du comité vise les modalités de rétractation par les assurés après la souscription d'un contrat d'assurance affinitaire, comme par exemple une extension de garantie couvrant un téléphone portable.

Le délai de rétractation passerait de 14 à 30 jours à compter de la souscription. En cas de période de gratuité, il ne courrait qu'à compter de la fin de cette période.

En outre, l'assuré n'aurait plus à justifier qu'il dispose déjà d'une assurance équivalente.

Les contrats annulation ou voyage et les garanties d'une durée inférieure à 1 mois ne seraient pas concernés.

Les assureurs sont invités à mettre en place l'ensemble de ces mesures d'ici le 1er juillet 2023.

Avis du CCSF du 29 avril 2022

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