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Date: 2025-12-26

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PRISE D'ACTE ET ANCIENNETÉ DES MANQUEMENTS INVOQUÉS

Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant des manquements de l'employeur, à charge pour les prud'hommes de déterminer si ces manquements rendaient impossible la poursuite du contrat.

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, un salarié avait ainsi pris acte de la rupture en invoquant l'atteinte à sa santé provoquée par le contrôle permanent auquel il était soumis. L'employeur avait en effet installé un système de vidéo-surveillance directement dirigé vers les bureaux. Seul problème : cette installation remontait à plus de 6 ans !

La cour d'appel avait donc débouté le salarié de ses demandes, estimant qu'il était un peu tard pour se préoccuper de ce manquement.

À tort, car, ainsi que le rappelle la Cour de cassation, le juge ne peut pas se référer uniquement à l'ancienneté des faits invoqués pour déterminer si la prise d'acte est justifiée ou non.

L'arrêt est donc cassé, mais attention, le salarié n'est pas pour autant assuré d'obtenir gain de cause : il reviendra en effet à la cour d'appel de renvoi de déterminer si le contrôle du personnel par vidéo-surveillance constituait un manquement suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Dans cette analyse, l'ancienneté des faits pourra être invoquée, mais ce sera un élément parmi d'autres.

Cass. soc. 26 novembre 2025, n° 23-22415