Fiscal TPE
Date: 2026-04-15
Fiscal,Fiscal
LOGICIELS DE CAISSE
La loi de finances pour 2025 avait supprimé la possibilité, pour les assujettis à la TVA, de justifier de la conformité de leur logiciel ou système de caisse au moyen d'une attestation individuelle délivrée par l'éditeur. En conséquence, seul un certificat délivré par un organisme accrédité était admis comme mode de preuve.
La loi de finances pour 2026 revient sur cette mesure en rétablissant la possibilité de recourir à une attestation individuelle délivrée par l'éditeur, sous réserve qu'elle soit conforme à un modèle fixé par l'administration. La documentation administrative a été mise à jour en ce sens.
Actualité BOI du 25 mars 2026
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