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Date: 2026-05-29

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REVENUS FONCIERS ET RACHAT DE FONDS DE COMMERCE

Des propriétaires exercent leur droit de préemption afin de racheter le fonds de commerce exploité dans leur local commercial, estimant que cette opération permet d'éviter l'arrivée d'acquéreurs présentant des garanties financières insuffisantes et d'assurer une meilleure gestion du bien. Ils déduisent alors de leurs revenus fonciers la somme versée, en l'assimilant à une indemnité d'éviction.

À l'issue d'un contrôle, l'administration fiscale remet en cause cette déduction et réclame un supplément d'impôt sur le revenu au couple. Le juge, saisi du litige, valide le redressement fiscal, considérant que la somme versée pour le rachat du fonds de commerce ne présente pas le caractère d'une indemnité d'éviction. Cette dépense, qui n'a pas été engagée en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu, n'est donc pas déductible des revenus fonciers.

CAA de Douai n° 25DA01295 du 27 avril 2026