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Date: 2026-07-28

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FACTURATION ÉLECTRONIQUE : LA TOLÉRANCE EST DE MISE

Dans un récent communiqué de presse, le Gouvernement confirme l'entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique au 1^er septembre 2026.

À cette date, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ou ETI) devront émettre leurs factures dans ce nouveau cadre. Les PME, TPE et micro-entreprises ne seront soumises à cette obligation d'émission qu'à compter du 1^er septembre 2027.

Pour accompagner le démarrage de la réforme, l'administration fiscale annonce qu'elle fera preuve de tolérance et de bienveillance à l'égard des entreprises rencontrant des difficultés. Un guide pratique répondant aux principales questions relatives à la mise en oeuvre de la réforme est, par ailleurs, mis à disposition sur le site impots.gouv.fr.

Communiqué de presse du ministère de l'Action et des Comptes publics du 11 juillet 2026, n° 898