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Date: 2026-11-10

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RECOUVREMENT SIMPLIFIÉ DES CRÉANCES COMMERCIALES : LE DÉCRET D'APPLICATION EST PUBLIÉ

La loi du 23 avril 2026 crée une procédure simplifiée de recouvrement de créances commerciales incontestées.

Pour rappel, ce nouveau dispositif s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les impayés et les retards de paiement, en offrant aux TPE/PME, notamment, un outil rapide, accessible et sécurisé autre que la procédure judiciaire de l'injonction de payer.

Cette procédure de recouvrement concerne toutes les créances commerciales, quel que soit leur montant, dès lors qu'elles sont liquides, certaines et exigibles.

Le décret d'application de la procédure vient d'être publié. Il détermine, notamment, la compétence territoriale des commissaires de justice, fixe le contenu du commandement de payer ainsi que du procès-verbal de non-contestation, sous peine de nullité, et prévoit les modalités de délivrance du titre exécutoire, les mentions obligatoires de l'acte de signification du titre exécutoire ainsi que les modalités de recours contre ce titre.

Ce décret entrera en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la Justice et, au plus tard, le 31 décembre 2026.

Décret n°2026-967 du 20 octobre 2026