Vie des affaires
Aide de l'État
L'aide aux pêcheurs est prolongée du 16 octobre 2023 au 4 décembre 2023
Depuis le 17 mars 2022, les entreprises de pêche peuvent bénéficier d'un soutien financier pour faire face à la hausse des prix du carburant. Cette aide aurait dû prendre fin le 15 octobre 2023, mais le dispositif vient d'être reconduit pour la période allant du 16 octobre 2023 au 4 décembre 2023.
Poursuite de l'aide en faveur des entreprises de pêche
Un dispositif de soutien a été instauré, à compter du 17 mars 2022, au profit des entreprises française de pêche maritime pour couvrir la hausse de leurs dépenses de carburant. Cette aide a déjà été prorogée à deux reprises et aurait dû prendre fin le 15 octobre 2023 (décret 2022-802 du 12 mai 2022 ; décret 2022-1286 du 4 octobre 2022 ; décret 2023-116 du 20 février 2023 ; décret 2023-439 du 5 juin 2023).
Pour autant, un décret du 15 décembre 2023 ainsi qu'un arrêté du 18 décembre 2023 prolongent le dispositif pour la période du 16 octobre 2023 au 4 décembre 2023 (décret 2023-1185 du 15 décembre 2023 ; arrêté du 18 décembre 2023, JO du 28, texte 8).
Entreprises éligibles
Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'entreprise de pêche doit (arrêté, art. 2) :
-être immatriculée au répertoire Sirene de l'INSEE par un numéro SIRET ou SIREN ;
-être définie par le code APE 0311Z (pêche en mer) ou, à défaut, réaliser un chiffre d'affaires provenant de la production de pêche au moins égal à 50 % de son chiffre d'affaires total sur son dernier exercice clos, attesté par un comptable ;
-avoir son siège social ou au moins un établissement en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion ou à Saint-Martin ;
-avoir satisfait à ses obligations sociales. Si l'entreprise n'est pas à jour du versement de ses cotisations sociales, elle doit avoir fait ses déclarations sociales et avoir souscrit un plan d'apurement de ses dettes sociales ou, au moins, être engagée dans un processus de souscription d'un plan d'apurement de ses dettes sociales ;
-avoir satisfait à ses obligations fiscales ;
-être en situation régulière vis-à-vis de ses contributions professionnelles obligatoires ;
-ne pas faire l'objet d'une injonction de récupération pour avoir bénéficié d'aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ;
-ne pas faire l'objet de sanctions adoptées par l'Union européenne en réaction à l'invasion de l'Ukraine par la Russie.
Montant de l'aide
Le montant de l'aide ne change pas par rapport à la période précédente. Il correspond à une remise de 20 centimes par litre de carburant acheté pour les navires de pêche entre le 16 octobre 2023 et le 4 décembre 2023.
Cette aide est soumise à un double plafond (arrêté art. 3) :
-en premier lieu, le plafond spécifique au régime lié à la crise Ukrainienne à hauteur de 300 000 € (Commission européenne 2023/C 8045) ;
-en second lieu, si l’entreprise peut prétendre à une aide supérieure à 300 000 €, le plafond applicable à la réglementation communautaire relative aux aides de minimis dans le secteur de la pêche, soit 30 000 € sur les trois derniers exercices (règlt UE 717/2014 du 27 juin 2014).
Ainsi, le montant total de l'aide ne peut pas dépasser pas 330 000 € par entreprise. Si celle-ci appartient à un groupe, les plafonds s'apprécient au niveau du groupe (arrêté art. 2).
Enfin, lorsque l'entreprise a déjà perçu, sur des périodes précédentes, des sommes supérieures à celle correspondant à ses achats acquittés de carburant, l'aide sera déduite du montant du trop-perçu (arrêté, art. 6).
Demande de l'aide
Dépôt de la demande avant le 29 janvier 2024. - La demande unique d’aide s'effectue à partir d'un formulaire disponible sur le site internet du ministère des Pêches maritimes (https://mer.gouv.fr/) ou auprès des directions inter-régionales de la mer.
La demande peut être déposée dès à présent et au plus tard jusqu'au 29 janvier 2024, par voie postale ou électronique auprès de la direction inter-régionale de la mer territorialement compétente (arrêté, art. 5 et 6).
Pièces justificatives pour une première demande. - Si la demande d'aide est effectuée pour la première fois, le formulaire doit être accompagné des justificatifs suivants (arrêté, art. 5) :
-les attestations sur l'honneur indiquant que l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité à l'aide et une déclaration du montant des aides de l'État qu'elle a déjà perçues ou demandées face à la crise énergétique ;
-pour les personnes physiques, une copie de leur pièce d'identité et, pour les sociétés, la justification de la qualité du demandeur en tant que représentant légal ou en vertu d'un pouvoir (convention de mandat, pouvoir, procuration ou délégation de pouvoir avec la signature et la pièce d'identité du mandant et du mandataire) ;
-un RIB ;
-la liste des navires de l'entreprise sur la période du 16 octobre 2023 au 4 décembre 2023 ;
-les preuves du volume de carburant acheté et acquitté sur la période considérée ;
-pour les entreprises soumises à la certification des comptes par un tiers, une attestation comptable sur laquelle figure :
-le nombre de litres de carburant achetés sur la période considérée en précisant la répartition navire par navire,
-le chiffre d'affaires correspondant à l'activité « pêche » ainsi que le chiffre d'affaires total de l'entreprise dans le cas où son code APE est différent de 0311Z.
-pour les entreprises non soumises à la certification des comptes par un tiers, une attestation par un tiers de confiance (coopératives maritimes, fournisseurs, comités régionaux et comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, organisations de producteurs ou leurs fédérations) indiquant le nombre de litres de carburant achetés sur la période considérée navire par navire.
Si, après le dépôt de ce dossier, une modification intervient dans la situation de l'entreprise, celle-ci doit alors en informer la direction inter-régionale de la mer dans les 30 jours suivant cette modification (arrêté, art. 7).
En outre, des précisions supplémentaires peuvent être apportées sur les formulaires de la direction inter-régionale de la mer et sur le site internet du ministère chargé des pêches maritimes. Le service instructeur peut également exiger toute autre pièce complémentaire qu'il juge utile à l'instruction du dossier (arrêté, art. 5).
Dossier allégé pour une nouvelle demande. - Si l'entreprise a déjà déposé un dossier complet au titre de l'année 2023, elle peut fournir uniquement le formulaire de demande avec l'attestation comptable ou du tiers de confiance (arrêté, art. 5).
Contrôle du bénéficiaire
La direction inter-régionale de la mer compétente examine la demande d'aide. Si le dossier est incomplet, elle enjoint l'entreprise de lui transmettre les éléments manquants dans un délai imparti, sous peine du rejet de la demande d'aide. En cas de refus d'attribution de l'aide, notamment si l'une des conditions fait défaut, la direction de la mer doit en aviser le demandeur par une décision motivée (arrêté, art. 6).
Par ailleurs, l'entreprise doit conserver pendant 10 ans à compter de l'octroi de l'aide tous documents permettant de justifier l'exactitude de la déclaration faite, notamment les factures. Elle peut à ce titre faire l'objet d'un contrôle par les autorités compétentes sur les 10 années suivant le versement de l'aide financière. La direction inter-régionale de la mer peut également réaliser des contrôles sur place avant et après paiement.
En cas de fausse déclaration, les sommes indûment perçues par le bénéficiaire seront récupérées. Les intérêts au taux légal s'appliqueront et une pénalité de 20 % en cas de manquement délibéré pourra être prononcée (arrêté, art. 9 et 11).
Décret 2023-1185 du 15 décembre 2023, JO du 16 ; arrêté du 18 décembre 2023, JO du 28, texte 8
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
