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Entreprises en difficulté/Exclusion d'un associé

Associé de SCI en liquidation judiciaire : la société doit-elle rembourser ses parts au liquidateur ?

Lorsqu'un associé de SCI est mis en liquidation judiciaire, son liquidateur est en droit d'obtenir le remboursement de la valeur de ses parts sociales, sous réserve, en cas de désaccord de la société, de demander la désignation d'un expert qui fixera cette valeur.

Un associé de SCI est placé en liquidation judiciaire

Dans une SCI, deux époux se partagent le capital social respectivement à 99% pour l'un et à 1% pour l'autre.

L'associé majoritaire est placé en liquidation judiciaire et un liquidateur est nommé. Ce dernier demande en justice la condamnation de la SCI à verser une somme équivalant au remboursement de l'intégralité des parts sociales de l'associé.

Sa demande sera rejetée tant devant les juges d'appel que la Cour de cassation. Explications.

La procédure d'exclusion d'un associé de société civile en difficulté...

En cas de déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou redressement judiciaire d'un associé d'une société civile, et à moins que les autres associés ne décident unanimement de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution ne soit prévue par les statuts, il doit être procédé au remboursement de ses parts dans les conditions énoncées à l'article 1843-4 du code civil (c. civ. art. 1860).

Selon ce dernier article, la valeur des parts sera déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par jugement du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible (c. civ. art. 1843-4, al. 1er).

... doit être suivie par le liquidateur

Pour rejeter la demande du liquidateur, la Cour de cassation a tout d'abord rappelé que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens. Ses droits et actions relatives à son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur (c. com. art. L. 641-9).

Ainsi, le liquidateur de l'associé peut demander le remboursement de la valeur de ses parts sur le fondement de l'article 1860 du code civil.

De son côté, la société peut s'y opposer si elle conteste le montant réclamé par le liquidateur. Dans ce cas, le liquidateur sera contraint de demander la désignation judiciaire d'un expert qui déterminera la valeur des parts.

Cass. com. 20 décembre 2023, n° 22-13722