Vie des affaires

Responsabilité des dirigeants

Les associés et la société peuvent agir concomitamment contre le dirigeant

Lorsque les manquements d’un gérant causent un préjudice à la société qu’il dirige, une action en réparation peut être engagée par la société ou bien par ses associés. La Cour de cassation rappelle que ces deux actions peuvent être concomitantes, celle des associés n'étant pas subsidiaire.

L’action en justice des associés déclarée irrecevable en appel

Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, les associés héritiers des parts d’une SARL agissent en responsabilité à l’encontre de l’ancienne co-gérante, faisant état d’irrégularités de gestion.

Les héritiers demandent ainsi la réparation du préjudice qui en est résulté pour la société. Dans le même temps, la société agit également à cette fin.

La cour d’appel déclare que l’action des héritiers est irrecevable puisque cette action, qui vise à faire réparer le préjudice de la société, n’est que subsidiaire et ne peut être exercée que dans le cas où la société elle-même n’agirait pas.

La Cour de cassation censure : les associés et la société peuvent agir concomitamment

La Cour de cassation casse la décision de la cour d’appel rappelant que les associés peuvent agir en responsabilité contre les gérants, individuellement ou en groupe (c. com. art. L. 223-22 al. 3).

Ces derniers disposent d’un droit d’agir autonome et distinct de celui de la société.

Par conséquent, rien ne leur interdisait d’agir pour faire réparer le préjudice de la société, en même temps que cette dernière.

Pour aller plus loin :

« Le mémento de la SARL et de l'EURL », RF web 2024-1, § 389

Cass, com. 7 mai 2025, n° 23-15931