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Démarchage

Bientôt la fin du démarchage téléphonique ?

À compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique ne sera autorisé que si le consommateur a donné préalablement son accord ou si l’appel porte sur un contrat en cours. Certaines pratiques de démarchages sont d’ores et déjà sanctionnées depuis le 2 juillet 2025.

Un encadrement plus strict du démarchage à compter du 11 août 2026

Un accord préalable et explicite du consommateur. - Aujourd'hui, les entreprises peuvent prospecter des clients par téléphone dès lors que ces derniers ne se sont pas inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, nommée « Bloctel » (c. consom. art. L. 223-1). De ce fait, une personne, qui ne figure pas sur cette liste, peut être démarchée à des fins commerciales même si elle n'a rien sollicité.

La loi 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques prévoit d'encadrer plus strictement le démarchage téléphonique (loi 2025-594 du 30 juin 2025, art. 13, II).

Ainsi, à compter du 11 août 2026, la prospection téléphonique ne sera possible que si le consommateur a donné préalablement son consentement. Celui-ci est défini comme « toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique » (c. consom. art. L. 223-1, al. 2 nouveau).

Autrement dit, la liste d'opposition « Bloctel » cessera d'exister et les professionnels devront obtenir l'accord du client potentiel avant de le contacter par téléphone.

Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 11 août 2026 et certaines modalités d'application seront précisées par décret (loi 2025-594 du 30 juin 2025, art. 13, III).

Une heure d'appel fixée par le consommateur. - Rappelons qu'actuellement la prospection d'un consommateur par téléphone est autorisée uniquement :

Un professionnel peut toutefois solliciter un consommateur à un autre moment si celui-ci lui a donné son accord (c. com. art. D. 223-9).

À compter du 11 août 2026, ce professionnel qui souhaite prospecter en dehors des plages horaires légales ne pourra le faire qu'à une date et à une heure précisément spécifiées par le consommateur (c. consom. art. L. 223-1, al. 6 nouveau).

Un nouveau cas de prospection interdite. - Actuellement, tous appels ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux sur des logements pour effectuer des économies d’énergie ou produire des énergies renouvelables sont interdits (c. consom. art. L. 223-1, al. 3).

À compter du 11 août 2026, cette interdiction concernera aussi les prestations liées à l'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap (c. consom. art. L. 223-1, al. 3 modifié).

Une exception pour les contrats en cours. - Signalons, en dernier lieu, que, par exception, le démarchage téléphonique est autorisé si l'appel intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours, y compris lorsqu'il s'agit de proposer des produits annexes à l'objet du contrat (c. consom. art. L. 223-1). En pareil cas, le consentement du client n'est pas requis.

Cette exception continuera de s'appliquer après le 11 août 2026.

Un renforcement des sanctions de certaines pratiques dès le 2 juillet 2025

Consentement forcé au démarchage téléphonique. - Depuis le 2 juillet 2025, le fait de subordonner la vente d'un bien ou la fourniture d'un service au consentement au démarchage téléphonique est interdit (c. consom. art. L. 121-11, al. 3 modifié).

L’amende encourue est de 1 500 € si les poursuites sont dirigées contre une personne physique (c. pén. art. 131-13) et de 7 500 € si elles sont dirigées contre une personne morale (c. pén. art. 131-41).

Abus de faiblesse. - Le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour obtenir des engagements est plus sévèrement puni lorsque cela résulte d'un démarchage par téléphone.

En effet, depuis le 2 juillet 2025, la peine d'emprisonnement est portée à 5 ans (contre 3 ans auparavant) et le montant de l'amende à 500 000 € (contre 375 000 € auparavant) (c. consom. art. L. 132-14-1 nouveau).

Prospection pour la rénovation des logements. - Depuis le 2 juillet 2025, le démarchage commercial pour la rénovation énergétique des logements ou leur adaptation au vieillissement ou au handicap est également interdit lorsqu'il est effectué au moyen de message, de courrier électronique ainsi que sur les réseaux sociaux (c. consom. art. L. 223-8 nouveau).

À défaut, le contrat est nul et le professionnel encourt une amende administrative pouvant atteindre jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société (c. consom. art. L. 242-16-1 nouveau).

Pour aller plus loin :

« Négociations commerciales - Ventes aux consommateurs », RF 2024-2, §§ 1246 et 1713

Loi 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, JO du 1er juillet, art. 13, II